La DGCCRF maintient "une vigilance particulière sur ce secteur d'activité", en raison notamment "du caractère particulièrement préjudiciable des pratiques relevées et de la vulnérabilité des consommateurs faisant l'objet d'une procédure de recouvrement de créances".
( AFP / DENIS CHARLET )
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui assure opérer une surveillance particulière du secteur, a indiqué jeudi 30 mai que plus de 40% des 161 professionnels du recouvrement de créances -sociétés ou commissaires de justice (ex-huissiers)- contrôlés en 2022, "méconnaissent en partie la réglementation applicable".
Ce service du ministère de l'Économie a indiqué mener "depuis plusieurs années des investigations visant d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses ou agressives , commises par les entreprises opérant une activité de recouvrement amiable". L'activité est particulièrement contrôlée "en raison d' un taux infractionnel élevé constaté " lors de précédentes enquêtes, précise la DGCCRF, et la dernière en date, réalisée en 2022, "souligne qu'un certain nombre de ces opérateurs méconnaissent en partie la réglementation applicable".
Les manquements ont donné lieu à deux signalements au procureur de la justice pour pratiques commerciales trompeuses, mais aussi 90 avertissements et 36 injonctions de mise en conformité, indique la DGCCRF.
"Frais accessoires"
Parmi les irrégularités fréquemment constatées, ce service de Bercy en charge de la protection des consommateurs évoque par exemple une non-vérification du contenu des dossiers alors que certaines créances pourraient être non-exigibles "car prescrites ou forcloses", ou encore la réclamation de sommes "indues au débiteur , présentées comme 'frais accessoires' ou 'frais de l'acte'".
La DGCCRF précise qu'elle maintiendra, "au cours des prochains mois, une vigilance particulière sur ce secteur d'activité", en raison notamment "du caractère particulièrement préjudiciable des pratiques relevées et de la vulnérabilité des consommateurs faisant l'objet d'une procédure de recouvrement de créances".
Début mai lors de la présentation de son rapport d'activité 2023, l'instance dirigée depuis un peu moins d'un an par l'inspectrice des finances Sarah Lacoche, expliquait s'être mobilisée fortement "sur la thématique du pouvoir d'achat et de la protection des consommateurs", ciblant notamment les enjeux et secteurs lourds de conséquences pour le budget des ménages, par exemple les frais bancaires ou encore le tarif des résidences pour seniors.
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